Responsabilités législatives en vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public

La pdfLoi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (LDIP) a été sanctionnée le 20 décembre 2007 et est en vigueur depuis le 1er juillet 2008. Elle vise à faciliter la divulgation d’actes importants et graves qui sont commis au sein des services publics ou à l’égard de ceux-ci et qui pourraient être illégaux, dangereux pour le public ou préjudiciables à l’intérêt public, ainsi qu’à favoriser la tenue d’enquêtes portant sur ces actes et à protéger les personnes qui font de telles divulgations. Elle est souvent appelée la loi sur la dénonciation.

Les employés de la fonction publique peuvent communiquer avec l’ombudsman ou le ministère concerné s’ils croient être témoins d’un acte répréhensible. Aux termes de la Loi, les actes répréhensibles se définissent comme suit :

  1. les actes ou les omissions constituant une infraction à une loi de l’Assemblée législative, à une loi fédérale ou à un règlement pris sous leur régime;
  2. le fait de causer, par action ou par omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un employé;
  3. les cas graves de mauvaise gestion, y compris la mauvaise gestion des fonds ou des biens publics;
  4. le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à c).

Si l’ombudsman reçoit une allégation faite par une personne qui n’est pas un employé de la fonction publique, il peut, en vertu de l’article 23, la transmettre au chef administratif de la subdivision des services publics qui fait l’objet de l’allégation.

En vertu de la Loi, si un employé (ou un ancien employé) croit qu’il a été victime de représailles, il peut déposer une plainte auprès de la Commission du travail et de l’emploi.

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