Responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la Fonction publique

La Commission de la fonction publique a été fusionnée avec le Bureau de l’ombudsman en 1994. À la suite d’une modification à la pdfLoi sur la Fonction publique, la responsabilité d'accueillir les appels et d'enquêter sur les plaintes concernant les nominations dans la fonction publique a été confiée à l'Ombudsman. De nouvelles modifications apportées à la Loi sur la Fonction publique en décembre 2009 ont toutefois considérablement réduit l'autorité de l’Ombudsman.

D’autres modifications importantes à la Loi sur la Fonction publique sont entrées en vigueur le 1er décembre 2009, modifiant considérablement du même coup la façon dont il est possible de remettre en question ou de faire examiner une nomination au sein de la fonction publique du Nouveau Brunswick. L’une des modifications concerne le fondement sur lequel un candidat non retenu peut s’appuyer pour remettre en question ou faire examiner une nomination.

Conformément à la nouvelle version de la Loi, toute personne dont la candidature n’a pas été retenue, dans le cadre d’un concours restreint ou d’un concours public, alors qu’elle avait été présélectionnée peut remettre la nomination en question si elle a des raisons de croire que le candidat qui a obtenu le poste l'a obtenu par favoritisme .Le favoritisme constitue le seul motif qui peut être invoqué pour déposer une plainte auprès de notre bureau conformément à la nouvelle version de la Loi sur la Fonction publique. Le favoritisme s'entend comme une préférence donnée à un candidat en fonction de facteurs qui remplacent les compétences et le rendement en raison d'une relation ou d'un rapport qui n'a rien à voir avec le travail.

Selon les pratiques établies et les dispositions pertinentes de la Loi sur la Fonction publique, le premier palier d’examen pour une personne dont la candidature n’a pas été retenue consiste à demander au ministère des ressources humaines,  de lui fournir les motifs pour lesquels elle n'a pas été nommée au poste vacant. La responsabilité de répondre à une telle demande est habituellement confiée aux membres du personnel des ressources humaines.

Si la personne dont la candidature n'a pas été retenue n’est pas satisfaite de la réponse obtenue au premier palier, elle peut, après avoir été avisée qu'une autre personne a été nommée au poste, déposer une plainte au sous-ministre du ministère des ressources humaines dans un délai de 30 jours et lui expliquer clairement pourquoi elle croit que la nomination a été faite par favoritisme. Le sous-ministre peut décider de mener une enquête ou de rejeter la plainte.

S’il n’est toujours pas satisfait des explications après avoir reçu la réponse du sous ministre à sa demande d'enquête du processus de nomination, un candidat non retenu peut, dans un délai de 30 jours, déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman s'il allègue que la personne choisie a été nommée par favoritisme. Le Bureau de l’ombudsman ne peut pas intervenir dans le processus avant que les deux mesures susmentionnées aient été prises.

En résumé, toute personne présélectionnée dont la candidature n’est pas retenue dispose de trois recours pour remettre en question la nomination d’une personne au poste pour lequel elle a postulé :

  1. Elle peut envoyer par écrit une requête au ministère des ressources humaines demandant qu’on lui explique pourquoi elle n’a pas été nommée au poste.
  2. Si la personne demeure insatisfaite après avoir reçu les explications, elle peut déposer une plainte officielle auprès du sous ministre du ministère des ressources humaines en expliquant pourquoi elle croit que la nomination a été faite par favoritisme.
  3. Si elle n’est toujours pas satisfaite après avoir reçu la réponse du sous-ministre, la personne dispose de 30 jours pour déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman.

Si l'Ombudsman conclut, après enquête, que la plainte est fondée, il peut formuler une recommandation au gouvernement. L'Ombudsman ne peut pas révoquer une nomination.

Statistiques pour 2012-2013

En 2012-2013, le Bureau de l’Ombudsman a reçu 5 plaintes et demandes d’information en rapport à la Loi sur la Fonction publique.