Responsabilités législatives en vertu de la Loi sur l'Ombudsman

Lapdf Loi sur l'Ombudsman lui confère le pouvoir d'enquête relativement aux plaintes de nature administrative. Conformément à la Loi, les enquêtes sont menées de manière confidentielle et les renseignements seront uniquement divulgués s'ils servent à l'enquête. Tous les dossiers du Bureau de l'ombudsman sont donc confidentiels.

Le Bureau de l'ombudsman a la compétence pour faire enquête sur les plaintes de nature administrative portées contre les ministères du gouvernement provincial, les districts scolaires, les Conseils d'éducation de district, les régies régionales de la santé, les municipalités, les organismes de la Couronne et les autres organismes relevant du gouvernement provincial, y compris les commissions, conseils et corporations que définit la Loi sur l'Ombudsman.

L'ombudsman et son personnel n'ont pas le pouvoir de faire enquête sur les plaintes ayant trait à ce qui suit :

  • le gouvernement fédéral
  • les affaires de nature criminelle
  • les entreprises privées et les particuliers
  • les juges ni les fonctions de toute cour
  • les délibérations et les travaux du Conseil exécutif ou de tout comité de ce Conseil