FAQs - Foire aux questions

Sur quoi l'ombudsman ne peut-il PAS enquêter?

Une vaste gamme d’organismes publics provinciaux relèvent de l’ombudsman, mais le Bureau ne peut enquêter sur certaines plaintes, notamment celles touchant le gouvernement fédéral, les entreprises privées, les tribunaux, les politiciens, la police, les médecins, les avocats ou le secteur privé.