FAQs - Foire aux questions

Que se passe-t-il lors d’une enquête?

Après une évaluation du problème, quand la décision d’enquêter a été prise, un avis d’enquête est envoyé à l’organisme gouvernemental concerné. Les enquêteurs recueillent alors les preuves sur lesquelles l’ombudsman appuiera ses conclusions et ses recommandations. L’organisme a l’occasion de réagir avant que les recommandations de l’ombudsman ne deviennent définitives.