FAQs - Foire aux questions

Comment l'ombudsman est-il choisi?

En vertu de l’article 2 de la Loi sur l’Ombudsman, un comité de sélection composé :

  1. du greffier du Conseil exécutif ou de son représentant;
  2. du greffier de l’Assemblée législative ou de son représentant;
  3. d’un membre de la magistrature;
  4. d’un membre du milieu universitaire;
  5. établit une liste de candidats qualifiés et la soumet au lieutenant-gouverneur en conseil.

Le premier ministre consulte les chefs des autres partis politiques représentés à l’Assemblée législative avant de choisir l’un des candidats qualifiés mentionnés sur la liste du comité de sélection.
L’ombudsman est un agent de l’Assemblée législative et est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée législative, normalement au moyen d’une motion présentée à cette dernière, comme celle à la page 24 du document suivant :
 http://www.gnb.ca/legis/business/currentsession/57/57-3/journals-f/53130614f.pdf

La même procédure est utilisée pour le Défenseur des enfants et de la jeunesse et le Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick.