Responsabilités législatives en vertu d'inscription des lobbyistes

Au printemps 2014, l’Assemblée législative a adopté la pdfLoi sur l’inscription des lobbyistes. Cette loi vise à reconnaître que le libre accès au gouvernement est une question importante d’intérêt public, que le lobbyisme auprès des titulaires de charge publique constitue une activité légitime dans la mesure où il s’exerce correctement, qu’il est souhaitable que les titulaires de charge publique et la population soient en mesure de connaître l’identité des personnes qui tentent d’influencer le gouvernement et que l’inscription des lobbyistes professionnels ne doit entraver d’aucune façon l’accès au gouvernement.

Elle oblige les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés à remettre des déclarations au registraire des lobbyistes. Aux termes de la Loi, l’ombudsman occupe le poste de registraire des lobbyistes. Il est tenu de créer et de tenir un registre des lobbyistes et de le mettre à la disposition du public aux fins de consultation, y compris de façon électronique sur Internet.

Cette loi n’a pas encore été promulguée. Le Bureau de l’ombudsman est en train de créer le registre et les formulaires qui permettront de compiler les renseignements pertinents.
 
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